Peut on vous demander de restituer votre salaire ?

05/05/2020 Nico
Le salaire est arrivé, et visiblement le montant est plus élevé que le salaire dû.
Ces montants ont été versés par erreur au salarié et l’employeur en exige le remboursement.

L’employeur a le droit de demander le remboursement d’une somme versée par erreur

L’employeur qui a versé une somme non due à son salarié est fondé à en demander la restitution sur la base de l’article 1302-1 du code civil. Le fait que ce soit exclusivement l’employeur qui est à l’origine de ce versement erroné est sans emport sur le droit au remboursement.

Le salarié est toujours dans l’entreprise

Le plan de remboursement amiable

Selon l’article L3245-1 du code du travail, l’employeur dispose de trois ans à compter du paiement indu pour en demander le remboursement. Au-delà de ce délai il est prescrit et ne peut plus rien demander.

Lorsque le salarié est toujours dans l’entreprise, la meilleure solution est de négocier un échéancier.

Les limites mensuelles du remboursement

Lorsque les deux parties sont en désaccord sur le montant mensuel de remboursement, il convient de se rappeler que l’employeur ne peut exiger que des remboursements à hauteur de la part saisissable du salaire net.

Ces montants font l’objet d’un barème officiel qui est réactualisé chaque année.

Le remboursement se fera ainsi à partir de retenues sur la fiche de paye, retenues qui devront figurer de façon détaillée sur la fiche de paye.

Le salarié n’est plus dans l’entreprise

Lorsque la solution amiable n’est pas possible, l’employeur dispose d’une action en justice contre l’ancien salarié et a trois ans pour agir.


Categories: Salaires

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