05/05/2020 Nico

Vous avez décidé de devenir entrepreneur, il vous faut quitter votre poste de salarié, deux solutions s’offrent à vous. La rupture conventionnelle ou le congé pour la création d’entreprise. Que choisir ?

La rupture conventionnelle

Elle vous permet de démarrer votre activité en toute liberté, vous ne devrez de compte qu’à vous-même. Vous bénéficierez d’une prime de départ à négocier avec l’employeur, somme non négligeable pour le démarrage de votre activité.

Ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés. Vous aurez la possibilité de percevoir une rémunération des assurances chômage (vous pouvez faire une simulation chômage), et de bénéficier d’un suivi personnalisé de votre projet avec pôle emploi. Une meilleure assise pour le début de votre entreprise en sachant qu’il faut prévoir 2 ans environ pour réussir à s’octroyer un salaire convenable.

Le congé pour création d’entreprise

C’est une sécurité en cas d’échec, vous retrouvez votre emploi, votre indemnisation et vos responsabilités. Il n’est cependant pas conseillé d’exercer la mêle activité que votre employeur, celui-ci serait en droit de vous licencier.

Il n’est prévu que pour une période d’un an, une fois renouvelable, donc 24 mois en tout. Pendant ces 24 mois vous êtes toujours au regard de votre supérieur. Après cette période, si votre entreprise est florissante, vous aurez la possibilité de rompre votre contrat et de bénéficier de vos primes de rupture, ainsi que le soutien de l’assurance chômage.

05/05/2020 Nico
Le salaire est arrivé, et visiblement le montant est plus élevé que le salaire dû.
Ces montants ont été versés par erreur au salarié et l’employeur en exige le remboursement.

L’employeur a le droit de demander le remboursement d’une somme versée par erreur

L’employeur qui a versé une somme non due à son salarié est fondé à en demander la restitution sur la base de l’article 1302-1 du code civil. Le fait que ce soit exclusivement l’employeur qui est à l’origine de ce versement erroné est sans emport sur le droit au remboursement.

Le salarié est toujours dans l’entreprise

Le plan de remboursement amiable

Selon l’article L3245-1 du code du travail, l’employeur dispose de trois ans à compter du paiement indu pour en demander le remboursement. Au-delà de ce délai il est prescrit et ne peut plus rien demander.

Lorsque le salarié est toujours dans l’entreprise, la meilleure solution est de négocier un échéancier.

Les limites mensuelles du remboursement

Lorsque les deux parties sont en désaccord sur le montant mensuel de remboursement, il convient de se rappeler que l’employeur ne peut exiger que des remboursements à hauteur de la part saisissable du salaire net.

Ces montants font l’objet d’un barème officiel qui est réactualisé chaque année.

Le remboursement se fera ainsi à partir de retenues sur la fiche de paye, retenues qui devront figurer de façon détaillée sur la fiche de paye.

Le salarié n’est plus dans l’entreprise

Lorsque la solution amiable n’est pas possible, l’employeur dispose d’une action en justice contre l’ancien salarié et a trois ans pour agir.